Document parlementaire 47S1437

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en faveur des personnes bénéficiant de revenus de remplacement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/10/1991
Documents principaux 00/000-S1437/001-1991/1992-0
Document Sénat   47S1437001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 04/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR REVENUS - REVENUS DE REMPLACEMENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU