Document parlementaire 47S1436

PROPOSITION DE LOI réunissant les arrondissements administratifs d'Alost et d'Audenarde, d'Ypres et de Courtrai, de Saint-Nicolas et de Termonde pour l'élection des représentants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/10/1991
Documents principaux 00/000-S1436/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1436001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 03/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire ARRONDISSEMENTS ELECTORAUX - ALOST-AUDENARDE - YPRES-COURTRAI
Date de caducité 18/10/1991
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