Document parlementaire 47S1432

PROPOSITION DE LOI assouplissant les modalités de l'octroi d'une pension de retraite aux travailleurs salariés et supprimant l'intervention administrative des communes en la matière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/09/1991
Documents principaux 00/000-S1432/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1432001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/09/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement , Van Bree VU (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE TRAVAILLEURS SALARIES - MODALITES D'OCTROI
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | ASSURANCE VIEILLESSE