Document parlementaire 47S1429

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis poli- tiques, en vue d'assurer le respect de ses dispositions pendant la période électorale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/09/1991
Documents principaux 00/000-S1429/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1429001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 24/09/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DES DEPENSES ELECTORALES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE