Document parlementaire 47S1385

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 13 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1991
Documents principaux 00/000-S1385/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1385001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 27/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, de Wasseige PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNE (LOI COMMUNALE) - ELECTION BOURGMESTRE PAR CONSEILLERS COMMUNAUX
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL