Document parlementaire 47S1382

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 12, alinéa 2, des lois coor- données sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1991
Documents principaux 00/000-S1382/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1382001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 27/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ART. 12, DEUXIEME ALINEA, LOIS COORDONNEES CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE