Document parlementaire 47S1378

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 71, §1er, du Code des impôts sur les revenus, en vue de promouvoir la diffusion des oeuvres des jeunes artistes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/06/1991
Documents principaux 00/000-S1378/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1378001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 24/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS - CIR - OEUVRE D'ART
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | ARTS