Document parlementaire 47S1373

PROPOSITION DE LOI complétant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les dépenses culturelles et sportives des communes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/06/1991
Documents principaux 00/000-S1373/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1373001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNE (LOI COMMUNALE) DEPENSENS CULTURELLES ET SPORTIVES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE