Document parlementaire 47S1372

PROPOSITION DE LOI portant diverses mesures en matière d'immigra- tion.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/06/1991
Documents principaux 00/000-S1372/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1372001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire POLITIQUE DE L'IMMIGRATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMMIGRATION | MARIAGE | NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR