Document parlementaire 47S1348

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 295 du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/06/1991
Documents principaux 00/000-S1348/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1348001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Marchal PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire SEPARATION DE FAITES - RECOUVREMENT IMPOT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU