Document parlementaire 47S1347

PROPOSITION DE loi instaurant un droit à l'interruption de carrière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/06/1991
Documents principaux 00/000-S1347/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1347001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE CARRIERE - RAISONS FAMILIALES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CESSATION D'EMPLOI
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE