Document parlementaire 47S1343

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/06/1991
Documents principaux 00/000-S1343/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1343001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 05/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE MILITAIRE - SURSIS - BOURGMESTRE COMMUNE DE MILICE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SERVICE NATIONAL