Document parlementaire 47S1331

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 10, §§1er et 2, du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/05/1991
Documents principaux 00/000-S1331/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1331001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 16/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire CIR - REVENU CADASTRAL - OCCUPATION PERSONNELLE PROPRIETAIRE
Date de caducité 18/10/1991
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