Document parlementaire 47S1330

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 6 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/1991
Documents principaux 00/000-S1330/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1330001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 13/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR REVENUS - DECES - CONJOINT SURVIVANT - ABATTEMENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU