Document parlementaire 47S1327

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des militaires et portant liaison automatique différée de la solde des miliciens au traitement des volontaires de carrière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1991
Vote Chambre 08/05/1991
Documents principaux 00/000-S1327/001-1990/1991-0
00/000-K1525/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1327001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 08/05/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SOLDE MILICIENS
Date de caducité 21/05/1995
Document Chambre   47K1525001   317 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1991
Date de distribution 12/03/1991
Date d'envoi 28/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (AUTEUR) 
Commentaire SOLDE MILICIENS
Date de fin 08/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1476 Kb] 23/04/1991 RAPPORT
Date de distribution 26/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
 
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  47K0160001 (281 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1440001 (118 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Janssens, Charles PS
Calendrier 17/04/1991   EN REUNION
17/04/1991   ADOPTE
Rapport   47K1525002   23/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal SERVICE NATIONAL
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SERVICE NATIONAL
Mots-clés libres SOLDE DE MILICIENS