Document parlementaire 47S1312

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 120 de la nouvelle loi commu- nale en vue de la création de conseils de quartier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/04/1991
Documents principaux 00/000-S1312/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1312001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire CREATION CONSEILS DE QUARTIER
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT