Document parlementaire 47S1311

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 38, §3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/04/1991
Documents principaux 00/000-S1311/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1311001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS - INDEXATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS | FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES