Document parlementaire 47S1298

PRESENTATION de candidats à une place de conseiller à la Cour de cassation, devenue vacante à la suite de la mise à la retraite de M. le conseiller Matthijs.

Fiche complète
TERMINE SENAT
Date de dépôt 12/04/1991
Documents principaux 00/000-S1298/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1298001
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 12/04/1991
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire PRESENTATION DE CANDIDATS - CONSEILLER COUR DE CASSATION
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE