Document parlementaire 47S1287

PROPOSITION DE LOI spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1991
Documents principaux 00/000-S1287/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1287001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/03/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS - REDEVANCE RADIO ET TELEVISION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS | FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES