Document parlementaire 47S1285

PROPOSITION DE LOI insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/03/1991
Documents principaux 00/000-S1285/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1285001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 26/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, De Belder VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - CONSULTATION DOSSIER JUDICIAIRE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE