Document parlementaire 47S1284

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 66 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/03/1991
Documents principaux 00/000-S1284/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1284001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 26/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITES MALADIES PROFESSIONNELLES - CUMUL PENSION DE RETRAITE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc MALADIE PROFESSIONNELLE | SECURITE SOCIALE