Document parlementaire 47S1280

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/1991
Documents principaux 00/000-S1280/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1280001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 15/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS - DEDUCTIBILITE LIBERALITES ASSOCIATIONS PROTECTION ENVIRONNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU