Document parlementaire 47S1277

PROPOSITION DE LOI portant modification de l'article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/1991
Documents principaux 00/000-S1277/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1277001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Adhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidore, Egelmeers SP (AUTEUR) 
Commentaire COTISATIONS SECURITE SOCIALE - NOTION REMUNERATION.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | SALAIRE | SECURITE SOCIALE