Document parlementaire 47S1276

PROPOSITION DE LOI permettant le remboursement des interruptions de grossesse visées à l'article 350, alinéa 2, du Code pénal et interdisant toute exigence d'honoraires supplémentaires pour ces mêmes interruptions de grossesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/1991
Documents principaux 00/000-S1276/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1276001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Falise PSC (AUTEUR) 
Commentaire INAMI - REMBOURSEMENT FRAIS INTERRUPTION DE GROSSESSE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT