Document parlementaire 47S1268

PROPOSITION DE LOI instituant une commission chargée uniquement de préparer des lois portant amnistie complète et inconditionnelle en faveur des victimes de la répression qui suivit la seconde guerre mondiale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1991
Documents principaux 00/000-S1268/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1268001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE - VICTIMES REPRESSION SECONDE GUERRE MONDIALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE