Document parlementaire 47S1263

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et de l'Annexe, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	24/10/1990
Vote Chambre	07/03/1991
Vote Sénat	25/04/1991
Date de la loi	07/06/1991
Date moniteur	29/01/1992
Moniteur n°	020
Documents principaux	00/000-S1263/001-1990/1991-0 00/000-K1313/001-1990/1991-0
Document Sénat	47S1263001 PROJET TRANSMIS Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	07/03/1991
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION EUROPEENNE - PREVENTION DE LA TORTURE
Date de fin	25/04/1991
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 26/03/1991 RAPPORT Auteur(s) Lambert, Kelchtermans CVP (AUTEUR)
Document Chambre	47K1313001   3902 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	24/10/1990
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	21/11/1990
Date d'envoi	24/10/1990
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION EUROPEENNE - PREVENTION DE LA TORTURE
Date de fin	07/03/1991
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [194 Kb] 27/02/1991 RAPPORT Date de distribution 27/02/1991 Auteur(s) Hubert, Van Wambeke CVP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Van Wambeke, Hubert CVP
Calendrier	20/02/1991   EN REUNION 27/02/1991   EN DISCUSSION 27/02/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	47K1313002   27/02/1991
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	07/03/1991   EN REUNION 07/03/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	24/04/1991   EN REUNION 25/04/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc	DROITS DE L'HOMME | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE | TORTURE