Document parlementaire 47S1261

PROJET DE LOI portant approbation des Actes internationaux suivants 1. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationa- lités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963; 2. Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977; 3. Procole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/10/1990
Vote Chambre 07/03/1991
Vote Sénat 28/03/1991
Date de la loi 22/05/1991
Date moniteur 06/07/1991
Moniteur n° 129
Moniteur erratum 18/07/2007 215
Documents principaux 00/000-S1261/001-1990/1991-0
00/000-K1297/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1261001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 07/03/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION - PLURALITE NATIONALITES - SERVICE MILITAIRE
Date de fin 28/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Document Chambre   47K1297001   2466 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/10/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/11/1990
Date d'envoi 11/10/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION - PLURALITE NATIONALITES - SERVICE MILITAIRE
Date de fin 07/03/1991
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 20/02/1991   EN REUNION
27/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/02/1991   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/1991   EN REUNION
07/03/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1991   EN REUNION
28/03/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DOUBLE NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | ACCORD INTERNATIONAL | SERVICE NATIONAL