Document parlementaire 47S1258

PROJET DE LOI organique du contrôle des services de police et de renseignements.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/10/1990
Vote Chambre 28/02/1991
Vote Sénat 13/07/1991
Date de la loi 18/07/1991
Date moniteur 26/07/1991
Moniteur n° 143
Moniteur erratum 20/11/1991 227
Moniteur erratum 04/04/2018 080
Documents principaux 00/000-S1258/001-1990/1991-0
00/000-K1305/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1258001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/02/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE SERVICES DE POLICE ET DE RENSEIGNEMENTS
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/07/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
 
003 12/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaria, Panneels-Van Baelen CVP (AUTEUR) 
 
004 12/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1305001   11766 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 17/10/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/10/1990
Date d'envoi 17/10/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE SERVICES DE POLICE ET DE RENSEIGNEMENTS
Date de fin 28/02/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [176 Kb] 13/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Van houtte PVV (AUTEUR) 
 
003  [45 Kb] 09/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 10/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Van houtte PVV (AUTEUR) 
 
004  [181 Kb] 14/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 17/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Van houtte PVV (AUTEUR) 
 
005  [263 Kb] 23/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFélicien, Bosmans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Laurent PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
 
006  [130 Kb] 30/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 04/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Timmermans SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Laurent PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
 
007  [238 Kb] 05/02/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 08/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementFreddy, Sarens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Timmermans SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Laurent PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementXavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008  [20320 Kb] 21/02/1991 RAPPORT
Date de distribution 22/02/1991
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
009  [175 Kb] 26/02/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0162001 (488 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR ET JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Bourgeois, André CVP
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
06/12/1990   EN DISCUSSION
14/12/1990   EN DISCUSSION
20/12/1990   EN DISCUSSION
15/01/1991   EN DISCUSSION
23/01/1991   EN DISCUSSION
30/01/1991   EN DISCUSSION
05/02/1991   EN DISCUSSION
05/02/1991   ADOPTE
Rapport   47K1305008   21/02/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/1991   EN REUNION
28/02/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | POLICE | SERVICE SECRET