Document parlementaire 47S1254

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 96, premier alinéa, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/02/1991
Documents principaux 00/000-S1254/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1254001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/02/1991
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 96, PREMIER ALINEA, CONSTITUTION.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | AUDIENCE JUDICIAIRE
Mots-clés libres PUBLICITE EN MATIERE JUDICIAIRE