Document parlementaire 47S1253

PROPOSITION DE DECLARATION de révision des articles 67 et 69 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/02/1991
Documents principaux 00/000-S1253/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1253001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/02/1991
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLES 67 ET 69 CONSTITUTION.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | PROMULGATION DE LA LOI