Document parlementaire 47S1245

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/02/1991
Vote Chambre 28/02/1991
Vote Sénat 27/02/1991
Date de la loi 01/03/1991
Date moniteur 02/03/1991
Moniteur n° 044
Documents principaux 00/000-K1506/001-1990/1991-0
00/000-S1245/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1506001   61 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/02/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/02/1991
Date d'envoi 28/02/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BAUX A LOYER.
Date de fin 28/02/1991
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   47S1245001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 21/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nestor, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER.
Date de fin 27/02/1991
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 28/02/1991   EN REUNION
28/02/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 28/02/1991   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/02/1991   EN REUNION
28/02/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/1991   EN REUNION
27/02/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL