Document parlementaire 47S1243

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/02/1991
Documents principaux 00/000-S1243/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1243001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 20/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - TAUX D'INTERVENTION DE L'ETAT.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE