Document parlementaire 47S1242

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/02/1991
Documents principaux 00/000-S1242/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1242001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 20/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Octaaf, Van den Broeck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYE-SUSPENSION MOTIF ECONOMIQUE OU TECHNIQUE-CHOMAGE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL