Document parlementaire 47S1230

PROPOSITION DE LOI modifiant le titre 1er, chapitre 1er, section 7, sous-section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le statut pécuniaire du secrétaire communal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/02/1991
Documents principaux 00/000-S1230/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1230001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Delloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Declerck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire SECRETAIRE COMMUNAL - STATUT PECUNIAIRE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE | SALAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres PERSONNEL COMMUNAL