Document parlementaire 47S1228

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/1991
Documents principaux 00/000-S1228/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1228001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement France, Truffaut PS (AUTEUR) 
Commentaire ADMISSION ALLOCATIONS DE CHOMAGE- JEUNES AYANT OBTENUS DIPLOME A L'ETRANGER
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE | CHOMEUR