Document parlementaire 47S1202

PROPOSITION DE LOI fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des membres des conseils de l'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/01/1991
Documents principaux 00/000-S1202/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1202001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 22/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - AGE ELIGIBILITE MEMBRES.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ELIGIBILITE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS