Document parlementaire 47S1197

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la reconnaissance de paternité ou de maternité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1991
Documents principaux 00/000-S1197/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1197001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE ENFANT MINEUR NON EMANCIPE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ENFANT NATUREL | FILIATION