Document parlementaire 47S1196

PROPOSITION DE LOI spéciale abrogeant l'article 38, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1991
Documents principaux 00/000-S1196/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1196001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS - FACTEUR D'ADAPTATION.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS | FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES