Document parlementaire 47S1195

PROPOSITION DE LOI spéciale modifiant les articles 36, 1°, et 38 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative à la loi de financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1991
Documents principaux 00/000-S1195/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1195001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS - REDEVANCE RADIO ET TELEVISION.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS | FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES