Document parlementaire 47S1187

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 11 mai 1967 relative au régime d'accise de la bière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/01/1991
Documents principaux 00/000-S1187/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1187001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 10/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ACCISES - BIERE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT | IMPOT INDIRECT | BIERE