Document parlementaire 47S1186

PROPOSITION DE LOI relative aux tribunaux de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/1991
Documents principaux 00/000-S1186/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1186001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 09/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE TRIBUNAUX DE POLICE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE