Document parlementaire 47S1163

PROPOSITION DE LOI portant interdiction du commerce ambulant des animaux de compagnie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/12/1990
Documents principaux 00/000-S1163/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1163001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Janzegers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION COMMERCE AMBULANT ANIMAUX DE COMPAGNIE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMERCE AMBULANT | VENTE A DOMICILE