Document parlementaire 47S1160

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant les articles 63 et 74 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modi- fiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/12/1990
Documents principaux 00/000-S1160/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1160001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/12/1990
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Aloïs, De Backer PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Bosmans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Declerck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Peetermans PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTIFS COMMUNAUTAIRES ET REGIONAUX - NOMBRE MINISTRES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | REGIONALISATION