Document parlementaire 47S1159

PROPOSITION DE DECLARATION de révision des articles 65, 86bis et 91bis de la Constitution et d'insertion d'un article 86ter (nouveau) dans la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/12/1990
Documents principaux 00/000-S1159/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1159001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/12/1990
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Aloïs, De Backer PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Bosmans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Declerck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Peetermans PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire ART 65, 86BIS, 91BIS ET 86TER (NOUVEAU) CONSTITUTION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION