Document parlementaire 47S1154

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/12/1990
Documents principaux 00/000-S1154/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1154001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - CONDAMNATION JUDICIAIRE - ELOIGNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER