Document parlementaire 47S1144

PROPOSITION DE LOI tendant à atténuer les droits d'accise sur les huiles minérales mélangées aux produits agricoles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/1990
Documents principaux 00/000-S1144/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1144001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoon, Van Nevel CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ACCISE - HUILES MINERALES MELANGEES PRODUITS AGRICOLES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT | IMPOT INDIRECT | BIOENERGIE | BIOGAZ