Document parlementaire 47S1143

PROPOSITION DE LOI modifiant les dispositions relatives à l'ouver- ture, à la transmission et à la fusion des officines pharmaceu- tiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/1990
Documents principaux 00/000-S1143/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1143001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire OUVERTURE, TRANSMISSION ET FUSION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN