Document parlementaire 47S1142

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 12 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/12/1990
Documents principaux 00/000-S1142/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1142001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 05/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire DOUBLE NATIONALITE - SERVICE MILITAIRE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | ARMEE | SERVICE NATIONAL