Document parlementaire 47S1135

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 1277 du Code judiciaire en matière de divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/11/1990
Documents principaux 00/000-S1135/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1135001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire SIGNIFICATION JUGEMENT DE DIVORCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | EXECUTION DU JUGEMENT