Document parlementaire 47S1134

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois sur les pensions de répara- tion, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la répara- tion due aux parents perdant un fils ou une fille en service actif à l'armée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/11/1990
Documents principaux 00/000-S1134/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1134001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Leclercq SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Adhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNISATION PARENTS - PERTE ENFANT EN SERVICE ACTIF A L'ARMEE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ARMEE
Candidats-descripteurs Eurovoc PENSION MILITAIRE